GENERALITES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de CREO MEDICAL. Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes précédentes propositions orales ou écrites, toutes déclarations et accord, faits par le vendeur. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des- dites conditions.
PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur, sur bon de commande revêtu de la signature et du cachet du mandataire. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation écrite de notre part
MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou annulation de commande, demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Nous nous réservons la faculté de ne pas accepter la modification ou l’annulation
LIVRAISON - OBJET DE LA LIVRAISON
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment toute modification jugée utile à nos produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.
LIVRAISON – MODALITES
Nos livraisons sont effectuées par remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par un transporteur désigné par l’acheteur, ou à défaut, choisi par le vendeur.
LIVRAISON DELAIS
Nos délais de livraison sont précisés à titre indicatifs, les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à annulation ou résiliation de commande. Aucun dommage- intérêt ne sera dû en l’absence d’une stipulation de pénalités de retard. Toutefois si deux mois après la mise en demeure effectuée par lettre recommandée restée infructueuse, nous ne sommes pas en mesure d’assurer la livraison pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Sont considérés comme cas de force majeure, nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, I’émeute, I’incendie, les grèves, I’impossibilité d’être approvisionné etc... sans que cette liste soit limitative. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous.
LIVRAISON – RISQUES
Les marchandises sont au nom et voyagent aux risques et périls du destinataire auquel appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à- vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
RETOUR – MODALITES
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord expresse de CREO MEDICAL. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute marchandise non retournée dans son emballage d’origine intacte pourra être prise en compte. Les frais de transport, de contrôle, de remise aux normes et de réintégration seront supportés par l’acheteur
RETOUR – CONSEQUENCES
Toute reprise acceptée entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retour- nés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dument constaté par nous dans les conditions prévues à l’article précédent, nous nous laissons la faculté soit de procéder gratuitement au remplacement, soit de procéder au remboursement des produits ou à l’établisse- ment d’un avoir, à l’exclusion de toutes indemnités ou de dommages et intérêts.
GARANTIE – ETENDUE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous définies. Les interventions au titre de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle- ci. Au titre de la garantie, la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément défectueux par nos services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis à notre service après- vente, dont l’accord expresse est indispensable pour tout remplacement.
PRIX
Les marchandises seront facturées au prix du tarif en vigueur à la date de la confirmation de la commande. L’acheteur déclare parfaitement connaître les tarifs pratiqués. Ces prix peuvent être révisés d’un commun accord. Chaque fois que l’acheteur reçoit sous forme de nouveaux tarifs ou de factures établies en fonction de ceux-ci, une offre de modification de prix, il est censé l’avoir tacitement acceptée dès lors qu’il n’a pas exprimé son refus par lettre recommandée avec accusé de réception, parvenue dans les quinze jours qui suivent la réception de l’offre. Les prix s’entendent franco de port et d’emballage pour toute commande supérieure à 400 euros hors taxes (hors commande d’équipement).
Pour toute commande inférieure à 400 euros
hors taxes, un supplément de facturation forfaitaire de 30 euros hors taxes sera ajouté pour frais.
PAIEMENT
Nos factures sont payables soit par virement, soit par chèque. En application de la loi LME, le délai de règlement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission (le délai est indiqué sur la facture). Le paiement n’est considéré comme effectif que lorsque le vendeur est crédité à son siège, de l’intégralité des sommes dues dans la monnaie de facturation. En cas de retard ou défaut de paiement, dès le premier jour, la totalité des sommes dues devient immédiatement productive d’intérêts et entraine des pénalités de retard et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la loi. Le taux des pénalités de retard sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. De plus nous nous réservons la possibilité de retenir la livraison des commandes passées en cas de dégradation de la solvabilité du client. Le montant des commandes est payable, sauf stipulation spéciale, à la réception de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé
RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces équipements ou consommables, L’acheteur est tenu de s’y opposer et d’en aviser aussitôt CREO MEDICAL afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
JURIDICTION
Pour tous litiges, seul le tribunal du Siège Social du vendeur sera compétent.
IDENTIFICATION UNIQUE (IDU) POUR LA FILIERE EEE
L'identifiant unique FR012551_05CLQR attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société CREO MEDICAL, code Siret 409 261